Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Avril 2016

Le décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 μm) est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il s’agit des sacs gratuits ou payants y compris les sacs biodégradables.

Annexes

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